Mentions Légales (CGV et traitement de vos données - RGPD) - LiquidASS France

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PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- LiquidASS France est une enseigne commerciale de l'entreprise Powerball-Club (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité) au capital de 3 000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Cantal sous le numéro Siret unique d'identification 398 267 724 00043 dont le siège social est à Les Baraquettes, 15590 Velzic (le "Vendeur"), nommé ci-après "le site" ou "l'entreprise" ou "le magasin"
et
- toute personne (le "Client") effectuant une commande sur la boutique en ligne LiquidASS France (le "Site").
Le Vendeur et le Client (les "Parties") conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés sur la boutique du site internet de LiquidASS France.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, ou d'éditer les présentes conditions générales.
La sauvegarde ou l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le Client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans aucun rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le Client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site Powerball-Club auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
Le site internet www.liquidass.fr mis en place par l'entreprise Powerball-Club communique les informations suivantes :
Les informations légales permettant une identification précise de l'entreprise
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les prix en Euro des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
Les modalités de paiement
Les modalités de livraison, ou d'exécution
L'existence d'un droit de rétractation
La durée de validité de l'offre ou du prix
Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions") ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services conclus entre elles sur le Site.
Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits ou services proposés sur le Site (les "produits" ou les "services"), quelle que soit la nature de ces produits ou services, y compris tous produits virtuels (tels que des téléchargements en ligne, etc.) ainsi que tous les services.
Le Client déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s'engager au titre des présentes Conditions.
Le fait pour le Client de commander l'un des produits ou services emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En acceptant les Conditions, le Client reconnaît être parfaitement informé de ses droits et obligations de même que des conditions et modalités de la vente qu'il entend conclure avec le Vendeur et confirme les accepter sans réserve.
Les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine. Toutefois, des ventes livrables sur d'autres territoires sont envisageables, sous réserve de l'acceptation expresse du Vendeur. Ces autres territoires peuvent être mentionnés dans les choix d'option de livraison du Site.
Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s'appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu'aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.

Article 2 : Documents Contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en Vigueur et Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.

Article 4 - Accès au Site
Le Client fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en œuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d'accéder au Site.
Le Client conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou de toute autre nature) induits par son accès à l'Internet et au Site.

Article 5 : Signature Électronique
La validation de commande sur le site par le Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 - Formation de la Vente
6.a) Les Produits et Services
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des produits et services qu'il désire commander.
Pour l'ensemble des produits, et en particulier pour les produits se rapportant à la santé, le Client détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles. À cet égard, le Client reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles ou traitements dont il ferait l'objet, de sorte que le choix des produits ou services commandés s'effectue sous sa seule responsabilité. Il appartient exclusivement au Client de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti.
Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles.
Le Vendeur pourra modifier son offre de produits ou de services à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements.
Les photographies et graphismes des produits et services, tels que figurant sur le Site, n'ont pas valeur contractuelle. En conséquence, la modification impromptue de la charte graphique, de la présentation ou de l'emballage d'un produit, resté identique par ailleurs, ne saurait en aucune façon affecter la validité de la vente opérée sur le Site ou engager la responsabilité du Vendeur au titre de cette vente.
6.b) Prix et Tarif
Les prix de vente des produits et services, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de sa commande par le Client (les "prix").
A moins l'offre est spécifiée autrement, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.
Tous droits, taxes ou impôts rendus exigibles par la vente et/ou la livraison des produits au Client (en particulier tous droits de douane ou taux de TVA particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement facturés au Client.
Les prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord express entre les Parties, les prix modifiés ne s'appliqueront qu'aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

Article 7 - Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l'intégralité du Prix.

Article 8 : Minimum de commande
Aucun minimum par commande n'est exigé.

Article 9 - Paiement
9.a) Modalités du Règlement
Le règlement des produits ou services s'effectue à la commande, sous peine de non-validation de celle-ci.
Pour effectuer le règlement d'une commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le Client garantit à l'entreprise Powerball-Club qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
L'entreprise Powerball-Club se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L'entreprise Powerball-Club se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
L'entreprise Powerball-Club a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées de paiement d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au Client d'adresser par courrier ou par mail à l'entreprise Powerball-Club une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par les services de l'entreprise Powerball-Club des pièces envoyées.
9.b) Sécurisation des données bancaires
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par le Client pour les besoins du paiement des produits ou service sont directement collectées par PayPal, le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale. Le Vendeur n'a aucun accès direct à ces données.<

Article 10 - Livraison & Frais de Port
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Pour les produits en stock, la commande sera exécutée et expédiée au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé et validé sa commande. Une commande validée implique que le paiement ait été effectué en totalité.
Pour tout expédition en France métropolitaine, le délai de livraison peut varier entre 3 à 10 jours selon le mode d'expédition utilisé. Si un seul produit est commandé, il sera expédié en tant que Lettre Prioritaire et peut prendre jusqu'à 10 jours pour arriver. Pour toute commande à partir de 2 produits, l'expédition sera faite par Lettre Suivie ou Colissimo avec un délai typique entre 48 à 72 heures. En ce qui concerne les pays DOM-TOM et à l'international, les délais de livraison peuvent varier entre 5 à 21 jours selon le pays destinataire.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé sous 1 jour ouvrable et aura la possibilité d'annuler sa commande de manière partielle ou totale. Le Client aura alors le choix de se faire rembourser des sommes versées dans les 3 jours au plus tard de sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur, ou de valeur inférieure (avec remboursement de la différence), ou de valeur supérieure (avec un règlement de la différence). Le remboursement des sommes se fera en fonction du moyen de paiement choisi par le Vendeur. Le Client pourra aussi choisir de se faire rembourser sous forme d'avoir.
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison s'entendra du délai le plus long. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client pourra obtenir la résolution de la vente après l'avoir dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La dénonciation du contrat devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.
Le contrat sera résolu au jour de la réception de la lettre recommandée par le Vendeur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre.
La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser au Client la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
10.a) Remise Sans Signature : preuve du transporteur faisant foi
Le Client est responsable de son choix de livraison et prend acte que la livraison sans signature (de par sa nature) transfère la responsabilité du (ou des) colis du transporteur au Client à partir du moment où le (ou les) colis est (sont) remis en boîte aux lettres ou à un tiers à l'adresse de livraison. Seule la preuve du transporteur fait foi. Il convient alors au Client de se retourner directement vers le transporteur en cas de litige.
10.b) Exactitude de l'Adresse de Livraison
Le Client est responsable de l'adresse de destination qu'il fournit. Il se doit de fournir un maximum d'informations pour le bon acheminement du colis. Si la livraison n'a pas pu poursuivre son acheminement pour adresse incomplète ou incorrecte, les frais réels de livraison pour une réexpédition sont à la charge du Client. Ces frais devront être acquittés par carte bancaire, chèque, ou virement avant réexpédition du colis.
10.c) Taxes et Douanes
Les livraisons en dehors de l'Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, ils peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de destination. Le montant des droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises dépend de la réglementation en vigueur dans chaque pays et est à la charge du destinataire à réception de son colis. Il appartient donc au Client de prendre, auprès des autorités locales concernées, les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.


Article 11 - Disponibilité des Produits
Toute commande restera soumise à la condition de la disponibilité effective des produits ou services commandés, ce que le Client déclare accepter pleinement par les présentes.
Le Vendeur informera le Client au plus tôt de toute indisponibilité d'un produit commandé.
Conformément aux dispositions de l'Article L. 121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent au Client. Les frais de retour afférents à un tel produit de remplacement, dans l'hypothèse d'une mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation prévu à l'Article 15 ci-dessous, resteront à la charge du Vendeur.
À défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, le Client sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu'il aura initialement versées, sans être éligible à aucune indemnité complémentaire d'aucune sorte.

Article 12 - Réception
Lors de la livraison du ou des produits, le Client vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des produits à la commande et leur état général (produits endommagés ou défectueux) et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison (en remise contre signature), ainsi qu'au vendeur.
Tout refus de marchandise ne pourra intervenir que dans les 14 jours consécutifs à la réception de la marchandise, le Client devra alors pendant ce délai de 14 jours se conformer à la procédure de retour suivante :
Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à Powerball-Club - Les Baraquettes, 15590 Velzic.
Signaler les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes et renvoyer la facture du ou des produits retournés, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit produit.
L'absence de réserve dans le délai susvisé établira définitivement la conformité des produits livrés à ceux désignés par la commande.
Si la non-conformité est effectivement établie, le Client se verra adresser un nouvel envoi de marchandises conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, le Client sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.
Si la non-conformité est effectivement établie, Powerball-Club effectuera un remboursement des frais de retours du ou des produits non-conformes.
12.a) Problèmes à la Livraison du Fait du Transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du Client. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier par mail ou par simple courrier à Powerball-Club - Les Baraquettes, 15590 Velzic.
12.b) Erreurs de Livraison
- Le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
- La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur devra être faite : - en priorité par mail à l'adresse e-mail indiqué sur le bon de livraison. Pour le bon traitement de la demande, le Client devra préciser la référence de la commande inscrite sur le bon de livraison.
- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise Powerball-Club de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
- En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise Powerball-Club dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Recommandé, à Powerball-Club - Les Baraquettes, 15590 Velzic. Pour être accepté, toute demande de retour devra être signalée au préalable au Service Client.
12.c) Conditions de Retour
i. le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 jours suivant la réception.
ii. le produit ne doit pas être utilisé.
iii. l'emballage ouvert mais, pas endommagé, contenant la totalité des produits expédiés.
iv. tous les composants d'origine doivent être compris dans le renvoi.
v. frais de remise en stock de 15% du prix à la terminaison de la vente.
vi. les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.